Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées à partir de notre site internet www.evoprint.fr Elles s’appliquent également aux commandes passées par tout autre moyen (mail, courrier, téléphone, fax etc.) 1. COMMANDES Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Les commandes sont passées principalement via notre plate-forme internet www.evoprint.fr Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré. Passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. EVO s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation d'EVO et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email. EVO se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales. Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. 2. PRIX Les prix de vente affichés sur le sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine. Pour certains travaux, la Société EVO peut être est amenée à établir un devis spécifique ou complémentaire. 3. MOYENS DE PAIEMENT Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts : Comptant en ligne, par carte bancaire Par virement bancaire Par chèque adressé au siège (si le montant du chèque est inférieur à 300 €) Sur relevé, par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance-crédit). Paypal Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit. Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par mail 5 jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement Sepa. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du client. 4. FACTURATION A la suite de toute commande, vous recevrez votre facture sur la boîte mail enregistrée. 5. DELAIS DE LIVRAISON La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur notre site www.evoprint.fr peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être retravaillés par notre service PAO ou si ceux-ci n'étaient pas conformes. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires. 6. FORCE MAJEURE La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société EVO. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société EVO se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité. 7. RECLAMATIONS Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société EVO. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par courrier en LRAR à la société EVO. Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues. 8. RESERVE DE PROPRIETE Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société EVO jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les acomptes éventuellement versés seront conservés pour indemniser la société EVO des frais de récupération des marchandises et des éventuelles pertes à la revente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration durant le transport et après la livraison des marchandises. 9. CLAUSE PENALE L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard. 10. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES, RESTRICTIONS Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions disponibles en ligne. Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques et/ou de la communication, capable de comprendre et d'appliquer les directives données sur notre charte en ligne ou transmise par email avec nos devis. Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société EVO se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société EVO se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. qui fera l'objet d'une facturation supplémentaire, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. Nos produits vendus sur notre site internet www.evoprint.fr ne peuvent être livrés qu’en France continentale et hors Corse. La livraison en Corse, dans les DOM-TOM, le reste de l’Union Européenne ou le reste du Monde n’est pas possible devra faire l'objet d'un devis spécifique réalisé par notre service commercial. Les délais de fabrication et de livraison concernant nos ventes flash sont donnés à titre indicatif, et présentés sous forme d’une amplitude comprise entre un délai minimal et un délai maximal, étant entendu que ce délai maximal n’est qu’une estimation pouvant être dépassée en cas de contraintes de production particulières. ARTICLE 11 - GARANTIE Les garanties sont applicables uniquement si l'acheteur a satisfait au préalable aux conditions de paiement. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales. 12. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS REVENDEURS : Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société Eyes Up n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur. La responsabilité de la Société EVO ne saurait en aucun cas être recherchée. 13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.